Conditions générales d’utilisation du site

Version du 10 juillet 2019

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›  Communication de données manifestement erronées, voire fantaisistes ;

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4. Services

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5. Droits de propriété intellectuelle

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9. Litiges et droit applicable

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales d’utilisation ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation préalable. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera soumis au droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

10. Réactualisation

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales d’utilisation du site, afin de prendre en considération toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique. Seule la dernière version prévaudra.